CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREWATCH SAS - SIREN 989 536 784
6 rue Léonard de Vinci - 53810 Changé - France
CGV en vigueur depuis le 26 août 2026
Article 1 - Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont établies par :
PREWATCH SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Léonard de Vinci, 53810 Changé, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro SIREN 989 536 784, ci-après dénommée « preWatch » ou le « Prestataire ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations de preWatch et de ses Clients professionnels pour les trois catégories de services suivantes :
• la capture d'un Lieu, la création, l'optimisation, l'intégration et la mise en ligne d'un Jumeau numérique ;
• la mise à disposition de la Plateforme preWatch et des Compétences métiers sous forme d'Abonnement ;
• la création de Contenus et de prestations sur mesure, notamment images ou vidéos produites avec ou sans outils d'intelligence artificielle, développements Web3D spécifiques et productions audiovisuelles proposées sous le label NMP par preWatch SAS.
Chaque catégorie peut être commandée séparément. La création initiale du Jumeau numérique n'est pas comprise dans l'Abonnement, sauf stipulation expresse du Devis. La production de nouveaux Contenus n'est pas comprise dans l'Abonnement.
Les CGV s'appliquent exclusivement aux Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Pour les Clients soumis au droit de la commande publique, les pièces particulières du marché et les règles impératives applicables prévalent sur les stipulations incompatibles des présentes CGV.
Toute commande implique l'acceptation des CGV. Elles prévalent sur les documents du Client, sauf acceptation écrite et expresse de preWatch.
Article 3 - Définitions
« Abonnement » : droit temporaire d'accès à la Plateforme et à une formule preWatch pour un Lieu déterminé.
« Actif numérique » : fichier ou ensemble de données numériques créé, traité, généré ou traité dans le cadre des Prestations, notamment en vue de la capture, la reconstruction, le traitement ou l'exploitation du Lieu, indépendamment de son format, de son extension ou de la technique utilisée pour sa création.
« Compétence métier » : formule fonctionnelle associant le Socle preWatch à un ensemble de fonctionnalités orientées vers un usage professionnel déterminé.
« Contenu » : image, vidéo, son, texte, document ou autre média créé par preWatch ou fourni par le Client.
« Contenu client » : tout élément fourni, désigné ou imposé par le Client, notamment logo, marque, image, vidéo, musique, texte, personne, mobilier, référence ou consigne créative.
« Devis » : document précisant le périmètre, les livrables, les prix et les conditions particulières d'une commande.
« Jumeau numérique » : représentation numérique interactive d'un Lieu exploitée dans la Plateforme, pouvant être composée d'une ou plusieurs scènes ou de plusieurs jeux de données.
« Lieu » : site physique, bâtiment, établissement, espace ou ensemble immobilier identifié au Devis. Sauf stipulation contraire, chaque établissement commercial ou adresse exploitée de manière autonome constitue un Lieu distinct.
« Livrable » : résultat identifié au Devis et remis ou mis à disposition du Client.
« Plateforme » : service en ligne preWatch permettant notamment l'hébergement, la consultation et l'exploitation des Jumeaux numériques.
« Prestation » : toute mission commandée à preWatch au titre d'un Devis.
« Socle » : services techniques indispensables au fonctionnement d'une formule, notamment hébergement, accès, navigation, maintenance courante et partage selon les limites de la formule.
« Utilisateur » : personne disposant d'un compte ou d'un droit d'accès géré par le Client.
« Visiteur » : personne consultant une expérience sans disposer nécessairement d'un compte utilisateur ou administrateur.
Article 4 - Commande et formation du contrat
4.1 – Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du Devis accepté et de ses éventuelles conditions particulières, des annexes expressément acceptées, des présentes CGV et, pour l'utilisation de la Plateforme, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
4.2 – Formation
Le contrat est formé à réception du Devis signé ou accepté électroniquement et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Le Devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf indication contraire.
4.3 – Périmètre
Le Devis identifie notamment le Lieu, les espaces inclus, les livrables, les exclusions, les hypothèses techniques, le calendrier prévisionnel et les conditions financières.
4.4 – Demandes hors périmètre
Toute demande modifiant le périmètre, le brief, les livrables, les quantités, les formats, les droits, le calendrier ou les conditions d'intervention fait l'objet d'une validation écrite et d'un chiffrage complémentaire avant exécution.
Le silence ou l'absence d'opposition du Client ne vaut pas commande d'une prestation supplémentaire.
Article 5 - Prix, abonnements et paiement
5.1 – Détermination des prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
preWatch chiffre ses ressources et ses temps de production en interne, mais vend au Client :
• un forfait par mission pour la capture et la création du Jumeau numérique ;
• un prix par livrable ou par unité pour les Contenus standardisés ;
• un prix sur Devis pour les Prestations sur mesure ;
• un Abonnement par Lieu pour l'exploitation de la Plateforme.
Le prix d'une Prestation forfaitaire est déterminé selon son périmètre, sa complexité, les moyens mobilisés, les contraintes du Lieu, les frais, les délais, les risques techniques et les droits demandés. Les éléments de détermination du prix et les prix standardisés en vigueur figurent au Devis ou dans l'annexe tarifaire applicable.
Les prix acceptés sont fermes pour le périmètre du Devis. L'amélioration ou l'automatisation des méthodes de production n'entraîne aucune diminution automatique du prix forfaitaire.
5.2 – Paiement des Prestations ponctuelles
Sauf disposition contraire du Devis, un acompte de cinquante pour cent est facturé à la commande et le solde à la livraison ou à la mise en ligne du Livrable.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf règle impérative ou condition particulière acceptée. Les modalités propres aux acheteurs publics s'appliquent lorsque le Client relève de la commande publique.
5.3 – Abonnement « Faire découvrir son lieu »
L'Abonnement est conclu pour douze mois et facturé annuellement à l'activation. Son prix annuel de 690 euros HT par Lieu correspond à dix mensualités de référence de 69 euros HT, avec deux mois offerts. Cette présentation mensuelle n'autorise ni paiement mensuel ni résiliation mensuelle.
5.4 – Abonnement « Commercialiser son lieu »
L'Abonnement est conclu pour douze mois et facturé annuellement à l'activation. Son prix annuel de 950 euros HT par Lieu correspond à dix mensualités de référence de 95 euros HT, avec deux mois offerts. Cette présentation mensuelle n'autorise ni paiement mensuel ni résiliation mensuelle.
5.5 – Activation, durée et renouvellement
Sauf date particulière indiquée au Devis, l'Abonnement débute à la première des dates suivantes : mise en ligne du Jumeau numérique ou remise des accès au Client.
L'Abonnement est tacitement renouvelé pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins trente jours avant l'échéance. Le renouvellement intervient au tarif en vigueur à cette échéance.
Pour permettre au Client d'exercer utilement cette faculté de dénonciation, preWatch lui adresse un rappel écrit de la date d'échéance et du délai applicable au moins soixante jours avant celle-ci.
5.6 – Changement de formule
Une montée en gamme peut prendre effet en cours de période, selon les conditions financières précisées par preWatch. Une baisse de formule prend effet à la prochaine échéance, sous réserve du respect du préavis de trente jours et de la compatibilité du Lieu avec la nouvelle formule.
5.7 – Multi-site
Un compte Client peut administrer plusieurs Lieux, mais chaque Lieu mis en ligne nécessite un Abonnement.
Pour « Commercialiser son lieu », les tarifs annuels de référence sont soumis à une réduction progressive selon le nombre de Lieux du même Client, selon les conditions définies en Annexe 1 - Architecture commerciale et tarifs de référence.
Le tarif multi-site s'applique uniquement aux Lieux du même Client faisant l'objet d'engagements contractuels effectifs. L'ajout d'un Lieu ne donne lieu à aucune remise rétroactive. Le nouveau seuil s'applique selon les conditions du Devis ou, à défaut, aux facturations intervenant après l'activation du nouveau Lieu. Le retrait ou le non-renouvellement d'un Lieu entraîne un recalcul du seuil à la prochaine échéance.
La capture, la création du Jumeau numérique et les Contenus de chaque Lieu sont facturés séparément. Une réduction ponctuelle sur le déploiement peut être accordée uniquement si une commande ferme et simultanée permet une mutualisation réelle. Aucune réduction ne s'applique de plein droit.
5.8 – Évolution tarifaire
preWatch peut modifier ses prix pour les commandes futures et les renouvellements. Toute modification du prix d'un Abonnement est notifiée au Client au moins trente jours avant son échéance et ne s'applique pas à la période déjà facturée.
Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut dénoncer le renouvellement avant l'échéance. L'absence de dénonciation dans le délai prévu vaut renouvellement au nouveau tarif.
5.9 – Retard de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur les sommes TTC dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
preWatch peut suspendre les Prestations, les accès et les liens publics après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans prolongation de la durée d'engagement ni indemnité au profit du Client.
Article 6 - Exécution, livraison et conformité
6.1 – Délais
Les délais indiqués au Devis sont prévisionnels, sauf engagement exprès. Ils sont prolongés en cas de retard ou de manquement du Client, d'indisponibilité du Lieu, de modification du périmètre, de dépendance à un tiers ou de force majeure.
6.2 – Capture et préparation du Lieu
Le Client garantit un accès libre, sûr et conforme au calendrier convenu. Il prépare le Lieu selon les consignes de preWatch : espaces accessibles, obstacles signalés, mobilier et portes disposés comme convenu, éclairage disponible, personnes informées et autorisations obtenues.
Une restriction non signalée, une variation lumineuse importante, une surface réfléchissante, transparente ou mobile, un encombrement ou un défaut de préparation peut affecter le résultat. Une nouvelle intervention rendue nécessaire par le Client est facturée séparément.
6.3 – Livrable du Jumeau numérique
Le résultat prioritaire est un Jumeau numérique cohérent et exploitable dans preWatch. Lorsque l'unification des données dégrade la qualité, la navigation, le collider ou les performances, preWatch peut livrer plusieurs scènes ou jeux de données accessibles dans une même expérience, sans que cette architecture constitue une non-conformité si l'usage convenu est maintenu.
Sauf mention expresse, les fichiers sources, données brutes, et tous fichiers de développement et outils internes ne sont pas livrés.
6.4 – Limites techniques
Les technologies de capture et de reconstruction comportent des limites inhérentes liées notamment à la lumière, aux reflets, aux transparences, aux mouvements, aux occultations, à l'encombrement et aux performances des appareils ou logiciels.
Les imperfections mineures, artefacts, variations de couleur, zones incomplètes ou légères déformations n'empêchant pas l'usage prévu ne constituent pas une non-conformité. Le Jumeau numérique ne remplace pas un relevé de géomètre, un diagnostic, un plan d'architecte ou une étude réglementaire.
6.5 – Images et vidéos produites avec des outils d'IA
Les créations sont réalisées à partir d'un point de vue et d'un brief validés. preWatch cherche à préserver les volumes, l'angle de vue et l'architecture, dans la limite des modèles utilisés. Aucune exactitude architecturale absolue n'est garantie.
Pour une image facturée à l'unité, le prix comprend les essais internes, la sélection, les finitions et l'export du Livrable. Aucune série de retours après la première livraison n'est comprise. Seule la correction d'une non-conformité manifeste au brief validé et imputable à preWatch est comprise.
Un nouvel angle, une nouvelle ambiance, une variation ou une modification demandée après livraison constitue un nouveau Livrable facturé séparément.
Les vidéos et animations sont produites uniquement sur demande et font l'objet d'un Devis précisant notamment le format, la durée, les plans, le son, les retouches et les droits.
6.6 – Acceptation
Le Client dispose de quinze jours à compter de la livraison ou de la mise en ligne pour notifier par écrit une non-conformité précise au Devis ou au brief validé. En l'absence de réserve motivée dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée.
Une préférence artistique, une évolution du besoin ou une demande hors brief ne constitue pas une non-conformité.
Article 7 - Obligations et garanties du Client
7.1 – Autorisations relatives au Lieu
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations permettant l'accès, la capture, la numérisation, la diffusion et l'exploitation du Lieu selon le Devis, notamment auprès du propriétaire, de l'exploitant, des occupants, des architectes, artistes, titulaires de marques et personnes identifiables.
7.2 – Contenus et instructions du Client
Le Client garantit qu'il peut fournir et faire exploiter les Contenus client, références et instructions transmis à preWatch. Il garantit preWatch contre toute réclamation liée à ces éléments ou à un usage demandé par lui.
7.3 – Information des personnes
Le Client organise, lorsque nécessaire, l'information des personnes présentes sur le Lieu et veille à éviter la capture de personnes non autorisées ou de données confidentielles.
7.4 – Attestation
preWatch peut demander, avant toute intervention, une attestation écrite confirmant les droits et autorisations du Client. En l'absence d'attestation ou en présence d'un doute sérieux, preWatch peut suspendre ou refuser la Prestation jusqu'à régularisation.
7.5 – Sécurité et usage des comptes
Le Client protège ses identifiants, désigne les Utilisateurs autorisés et répond des usages réalisés sous ses comptes. Il informe immédiatement preWatch de tout accès non autorisé.
Article 8 - Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
8.1 – Technologies et éléments preWatch
preWatch conserve la propriété de ses logiciels, méthodes, interfaces, composants, gabarits, processus, savoir-faire, fichiers de travail, outils et développements génériques.
Les droits sur les Actifs numériques sont détenus par preWatch dans la mesure permise par la loi, les contrats conclus avec ses collaborateurs et prestataires, et les conditions des outils ou modèles tiers utilisés.
8.2 – Jumeau numérique
Après paiement, le Client bénéficie, pendant l'Abonnement, d'un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Jumeau numérique et de l'utiliser dans les finalités prévues par sa formule et le Devis.
Sauf accord écrit, le Client ne peut extraire, migrer, revendre, sous-licencier, décompiler ou mettre le Jumeau numérique à disposition d'une plateforme concurrente. Le partage par lien et l'intégration sur le site du Client sont autorisés uniquement lorsqu'ils sont compris dans la formule souscrite.
8.3 – Contenus livrés sous forme de fichiers
Après paiement intégral, le Client peut télécharger et utiliser les images, vidéos et autres Contenus expressément identifiés comme Livrables exportés.
Sauf restriction indiquée au Devis, preWatch concède au Client un droit non exclusif de reproduction, de représentation et d'adaptation technique de ces Livrables, pour le monde entier, pendant la durée légale de protection et pour ses usages internes, commerciaux, promotionnels et de communication.
Cette licence ne porte que sur les droits effectivement détenus ou licenciés par preWatch. Elle n'emporte aucune garantie d'exclusivité sur un résultat généré ou assisté par IA et reste soumise aux droits de tiers et aux conditions spécifiques signalées au Devis.
Les fichiers sources, rushes, projets de montage, prompts, fichiers de génération et versions intermédiaires ne sont pas compris, sauf stipulation expresse.
8.4 – Cession spécifique
Toute cession de droits au-delà de la licence prévue doit être formalisée par écrit et préciser distinctement les droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur prix. Elle ne prend effet qu'après paiement intégral.
La cession éventuelle d'un Actif numérique n'emporte pas cession des logiciels, méthodes, composants et savoir-faire de preWatch.
8.5 – Transparence des contenus générés ou manipulés par IA
Lorsque la réglementation impose une information ou un marquage d'un Contenu généré ou manipulé par IA, preWatch informe le Client et fournit le Livrable avec les indications ou métadonnées raisonnablement nécessaires à l'usage convenu.
Le Client s'engage à préserver les marquages et à effectuer les mentions visibles nécessaires lors de la publication, notamment lorsque le Contenu peut apparaître comme authentique ou véridique alors qu'il a été généré ou modifié par IA.
8.6 – Droit de référence
preWatch ne publie un Jumeau numérique, un Contenu ou le nom d'un Client à titre de référence commerciale qu'après autorisation écrite du Client. L'autorisation précise, si nécessaire, les supports, la durée et les restrictions de confidentialité.
Article 9 - Responsabilité
9.1 – Obligation de moyens
preWatch est tenu d'une obligation de moyens et exécute les Prestations avec le soin normalement attendu d'un professionnel.
9.2 – Exclusions
Dans les limites permises par la loi et quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou autre), preWatch ne répond pas des dommages indirects, tels que pertes de profits, pertes d'exploitation, pertes d'opportunités, pertes de données, pertes de clients, interruption d'activité, atteintes à l'image ou à la réputation, ou conséquences d'un usage non conforme.
preWatch n'est pas responsable des difficultés imputables au Client, au Lieu, à un réseau, un navigateur, un équipement, un service tiers ou à une incompatibilité non prévue au Devis.
9.3 – Plafond
Pour une Prestation ponctuelle, la responsabilité totale de preWatch est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la Prestation à l'origine du dommage.
Pour un Abonnement, elle est limitée au montant HT correspondant au prix annuel de l'Abonnement applicable pour le Lieu et la formule concernés, indépendamment du montant déjà réglé ou des périodes restantes.
En cas d'Abonnements multiples (multi-site), le plafond s'applique par Lieu.
Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de :
- dommage corporel ou décès ;
- dol ou faute lourde ;
- dispositions impératives de la loi applicable.
Article 10 - Données personnelles
10.1 – Données de gestion
preWatch traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à la prospection, à la relation contractuelle, à la facturation, au support, à la sécurité et au respect de ses obligations légales, sur le fondement de l'exécution du contrat, de l'intérêt légitime de preWatch ou du respect d'une obligation légale, selon la finalité concernée.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des délais de prescription légale applicables.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de preWatch à l'adresse indiquée dans sa politique de confidentialité, et disposent d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
10.2 – Données traitées pour le compte du Client
Lorsque preWatch traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la Plateforme, le Client agit comme responsable de traitement et preWatch comme sous-traitant. Les obligations applicables sont précisées dans l'annexe relative au traitement des données.
10.3 – Prestataires et transferts
preWatch peut recourir à des prestataires techniques et sous-traitants pour l'hébergement, la maintenance, l'authentification, le support, l'analyse technique et la production. Lorsque ces prestataires interviennent en tant que sous-traitants au sens de la réglementation sur la protection des données, les modalités d'information et d'objection du Client sont précisées à l'Annexe 2 - Traitement de données personnelles pour le compte du Client.
Les transferts éventuels hors de l'Espace économique européen sont encadrés par un mécanisme conforme à la réglementation, notamment une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie applicable.
Article 11 - Confidentialité
Chaque partie protège les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques, ainsi que le savoir-faire, reçus de l'autre partie et ne les utilise que pour l'exécution du contrat.
Chaque partie s'engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, prestataires et sous-traitants amenés à en avoir connaissance.
À la fin du contrat ou sur demande écrite, chaque partie restitue ou détruit, selon le choix de la partie émettrice, les informations confidentielles reçues, sous réserve des obligations légales de conservation.
Cette obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat. Elle ne couvre pas les informations publiques, obtenues licitement d'un tiers, déjà connues sans obligation de confidentialité ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.
Article 12 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement réunissant les conditions de l'article 1218 du Code civil. Une panne majeure, une cyberattaque, une catastrophe, une épidémie, une grève générale ou une décision administrative ne constitue un cas de force majeure que si les conditions légales sont réunies.
La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues et les délais prolongés pendant la durée de l'événement.
Si l'empêchement dure plus de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat. Les Prestations réalisées et les frais irrévocablement engagés restent dus. L'excédent éventuel d'acompte est restitué.
Article 13 – Suspension, résiliation et annulation
13.1 – Manquement
En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et des dommages justifiés.
preWatch peut suspendre immédiatement un accès lorsque la sécurité, l'intégrité de la Plateforme, les droits d'un tiers ou la licéité d'un usage sont menacés.
13.2 – Annulation d'une Prestation ponctuelle
En cas d'annulation après acceptation du Devis, le Client règle les étapes réalisées, les ressources réservées devenues indisponibles pour d'autres missions et les dépenses ou engagements non annulables pris pour son projet, dans la limite du montant total commandé, sauf préjudice distinct démontré.
preWatch établit un décompte fondé sur l'avancement réel et les engagements justifiés. L'acompte s'impute sur les sommes dues ; son éventuel excédent est restitué.
13.3 – Abonnement
La résiliation anticipée par le Client sans manquement de preWatch ne met pas fin à l'engagement annuel et ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours. Cet engagement reflète la structuration tarifaire annuelle de l'Abonnement, portée à la connaissance du Client avant la commande, et est sans incidence sur la faculté de résiliation pour manquement prévue à l'article 13.1.
En cas de non-renouvellement, l'accès, les liens publics, les intégrations et les fonctionnalités liées à la formule cessent à l'échéance.
13.4 – Survie
Les clauses relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données, à la responsabilité et aux litiges survivent dans la mesure nécessaire à leur objet.
Article 14 – Intervention sur site et assurances
preWatch maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités et fournit une attestation sur demande. Le Client maintient les assurances relatives au Lieu, à son exploitation et aux personnes présentes.
Le Client signale avant l'intervention les zones dangereuses, éléments fragiles, objets de valeur, contraintes de sécurité et conditions susceptibles d'endommager les personnes ou le matériel.
Tout dommage matériel constaté pendant l'intervention est signalé sans délai et documenté. Chaque partie coopère avec les assureurs. La responsabilité est appréciée selon le droit applicable, les preuves disponibles et les garanties d'assurance, sans préjudice de l'article 9.
Le Client répond des dommages au matériel de preWatch résultant d'un défaut du Lieu non signalé, de l'intervention d'un tiers ou du non-respect des consignes de sécurité.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d'une notification écrite du différend.
Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Laval, y compris en référé, en appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause attributive de compétence, stipulée de façon apparente dans les présentes CGV conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, est également reproduite de manière très apparente dans le Devis.
Pour un Client public, un non-commerçant professionnel ou lorsqu'une règle impérative l'impose, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables au contrat concerné.
Article 16 – Plateforme, formules et niveaux de service
16.1 – Socle commun
Le Socle comprend l'hébergement du Jumeau numérique, l'accès en ligne, la navigation, le partage autorisé par la formule et la maintenance courante nécessaire au maintien du service.
16.2 – Compétence « Faire découvrir son lieu »
Cette formule permet uniquement de visiter le Jumeau numérique et de partager son lien. Elle ne comprend pas :
• l'intégration sur le site du Client ;
• l'ajout ou l'exploitation d'images, vidéos ou autres médias ;
• les configurations commerciales ;
• les fonctions de collaboration ou de préparation ;
• une personnalisation ou un développement spécifique.
16.3 – Compétence « Commercialiser son lieu »
Cette formule comprend le Socle, l'accès public et le partage, l'intégration sur le site du Client, la présentation des configurations déjà intégrées, l'exploitation des médias déjà présents et l'usage du Jumeau comme support commercial.
Elle ne comprend pas une nouvelle capture, une nouvelle création, une modification importante du Jumeau, un développement spécifique ou une production créative récurrente.
16.4 – Autres Compétences métiers
Les compétences « Collaborer », « Préparer votre tournage » ou toute nouvelle Compétence métier ne sont fournies que si elles sont expressément identifiées au Devis ou dans une grille contractuelle indiquant leurs fonctions, limites, prix et conditions d'usage.
16.5 – Limites d'usage
Les limites de stockage, trafic, utilisateurs, administrateurs, médias, scènes, accès privés, support et autres ressources sont celles indiquées au Devis ou dans la grille de la formule.
En cas d'usage dépassant durablement les limites ou compromettant la Plateforme, preWatch peut proposer une adaptation tarifaire ou technique. À défaut d'accord et après préavis raisonnable, preWatch peut limiter l'usage excédentaire sans supprimer les fonctions essentielles déjà payées.
16.6 – Disponibilité
preWatch vise une disponibilité annuelle de 99 %, hors maintenance programmée, force majeure, réseaux tiers, hébergeurs, services externes, intervention du Client et suspension autorisée. Cet objectif constitue une obligation de moyens et n'ouvre droit à aucun crédit automatique, sauf engagement particulier au Devis.
16.7 – Maintenance et évolution
preWatch peut effectuer des maintenances programmées et fait ses efforts raisonnables pour prévenir le Client quarante-huit heures à l'avance lorsque l'interruption est prévisible.
preWatch peut faire évoluer la Plateforme, son interface, son architecture et ses prestataires, sans réduire substantiellement les fonctions essentielles de la formule pendant la période payée.
Les fonctions essentielles d'une formule s'entendent des fonctionnalités explicitement décrites pour cette formule aux articles 16.1 à 16.4 et, le cas échéant, au Devis ou à la grille contractuelle applicable. Une évolution de l'interface, de l'ergonomie ou de l'architecture technique ne constitue pas une suppression de fonction essentielle dès lors que l'usage prévu demeure possible.
16.8 – Support
Le support standard est accessible par courrier électronique les jours ouvrés, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris. preWatch traite les demandes dans les meilleurs délais compatibles avec son organisation, sans garantie de délai de réponse ou de résolution.
16.9 – Intégration sur le site du Client
Lorsque l'intégration est comprise, preWatch fournit ou installe le moyen technique prévu. Le Client reste responsable de son site, de sa disponibilité, de ses mentions d'information, de sa politique de confidentialité et, le cas échéant, du recueil du consentement aux traceurs.
Article 17 – Hébergement, sécurité, conservation et incidents
17.1 – Hébergement
Les données sont hébergées auprès de prestataires professionnels choisis par preWatch. preWatch peut changer de prestataire sous réserve de maintenir un niveau de protection compatible avec ses obligations.
17.2 – Sécurité
preWatch applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment en matière de contrôle des accès, mises à jour, sauvegardes, journalisation et protection des échanges, selon les caractéristiques des services utilisés.
17.3 – Sauvegardes
preWatch réalise des sauvegardes selon une fréquence adaptée au service. Les sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage légal du Client. Le Client conserve une copie des Contenus exportés qui lui sont remis.
17.4 – Incident
Lorsque preWatch agit comme sous-traitant et constate une violation de données personnelles, il informe le Client responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique les informations disponibles nécessaires à ses obligations.
17.5 – Fin du service
À l'expiration de l'Abonnement, le Jumeau numérique peut être conservé en archive technique pendant douze mois afin de permettre une réactivation. Cette archive n'est plus accessible au Client et ne garantit pas le maintien d'une compatibilité identique.
Les comptes, annotations et autres données personnelles traitées pour le compte du Client sont restitués ou supprimés selon l'annexe de traitement et, à défaut de demande particulière, dans un délai de soixante jours après la fin du service, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes temporaires.
À l'issue de l'archive technique, preWatch peut supprimer définitivement le Jumeau numérique et les données associées qui ne doivent pas être conservées.
Article 18 – Dispositions générales
18.1 – Intégralité
Le Devis, ses annexes, les CGV et les CGU applicables constituent l'accord entre les parties pour leur objet. Ils remplacent les accords antérieurs portant sur le même périmètre.
18.2 – Indépendance
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Les parties remplacent la clause par une disposition licite d'effet économique aussi proche que possible.
18.3 – Non-renonciation
Le défaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
18.4 – Cession
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de preWatch. preWatch peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, d'une transmission d'activité ou d'une opération portant sur ses actifs, sous réserve d'en informer le Client et de préserver ses droits.
18.5 – Sous-traitance
preWatch peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants qualifiés et demeure responsable de leur coordination dans les limites du contrat.
18.6 – Notifications
Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées figurant au Devis. Chaque partie informe l'autre de toute modification.
Annexe 1 – Architecture commerciale et tarifs de référence
1 – Numériser
La capture et la création du Jumeau numérique sont facturées séparément de l'Abonnement, au forfait selon le périmètre du Devis.
Le forfait peut comprendre : préparation du parcours, capture, reconstruction, assemblage, nettoyage, optimisation, collider, chargement optimisé, intégration, tests et mise en ligne, dans la limite des éléments expressément listés.
2 – Exploiter
• « Faire découvrir son lieu » : 690 euros HT par Lieu et par an, engagement et paiement annuels.
• « Commercialiser son lieu » : 950 euros HT par Lieu et par an.
• « Commercialiser », deux à quatre Lieux : 850 euros HT par Lieu et par an.
• « Commercialiser », cinq Lieux et plus : 750 euros HT par Lieu et par an.
Les tarifs multi-sites sont réservés aux engagements effectifs du même Client. Ils ne s'appliquent ni à la capture, ni à la création du Jumeau, ni aux Contenus.
3 – Aller plus loin
• Image de projection IA : 390 euros HT par image, uniquement pour la quantité validée par le Client.
• Vidéo ou animation IA : selon demande et sur Devis.
• Développement Web3D spécifique : selon Devis ou unité de régie expressément prévue.
• Production audiovisuelle NMP par preWatch SAS : selon Devis.
Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Le Devis accepté fixe le prix de la commande concernée.
Annexe 2 – Traitement de données personnelles pour le compte du Client
1 – Objet et durée
La présente annexe s'applique lorsque preWatch traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement et de l'exploitation de la Plateforme. Le traitement dure pendant l'Abonnement et la période nécessaire à la restitution ou à la suppression.
2 – Nature et finalités
Les opérations peuvent comprendre la collecte, l'hébergement, l'organisation, la consultation, la transmission, la sauvegarde, le support et la suppression, afin de fournir les comptes, accès, annotations, partages, médias et fonctions commandées.
3 – Données et personnes concernées
Les données peuvent concerner les salariés, collaborateurs, prestataires, invités, visiteurs ou contacts du Client. Elles peuvent inclure identité, coordonnées professionnelles, identifiants, journaux de connexion, commentaires, annotations, médias et informations saisies dans la Plateforme.
Le Client s'interdit d'utiliser la Plateforme pour des données sensibles ou des traitements à risque élevé sans accord écrit préalable et mesures adaptées.
4 – Instructions
preWatch traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale. preWatch informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
5 – Confidentialité et sécurité
preWatch veille à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures adaptées au risque.
6 – Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants techniques nécessaires. preWatch communique, sur demande, les catégories ou la liste des sous-traitants et informe le Client d'un changement significatif lui permettant d'émettre une objection motivée pour un motif de protection des données.
preWatch impose à ses sous-traitants des obligations de protection équivalentes.
7 – Assistance
Dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, preWatch aide le Client à répondre aux demandes de droits, à respecter ses obligations de sécurité, à documenter les violations et à réaliser les analyses nécessaires. Une assistance dépassant le support standard peut être facturée si elle n'est pas due à un manquement de preWatch.
8 – Violations
preWatch notifie au Client toute violation affectant les données traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification contient les informations disponibles et est complétée progressivement si nécessaire.
9 – Sort des données
À la fin du service, preWatch restitue ou supprime les données selon le choix documenté du Client, sous réserve des obligations légales et des sauvegardes temporaires protégées. À défaut d'instruction, la suppression intervient selon l'article 17.5.
10 – Informations et audits
preWatch met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Un audit est organisé avec un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans compromettre la sécurité ni la confidentialité des autres clients. Les coûts sont supportés par le Client sauf manquement établi de preWatch.